CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente — version en vigueur au 12/09/2026. Les présentes conditions s’appliquent aux commandes acceptées à compter de cette date. Les commandes antérieures demeurent régies par la version en vigueur à la date de leur acceptation, disponible sur demande à contact@collaborative-grandest.com.
1. Introduction
Collaborative, société spécialisée dans l’accompagnement des entreprises, offre des services tels que des solutions en ressources humaines, la gestion administrative et sociale, et la mise en conformité. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Collaborative et ses clients.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Collaborative fournit ses prestations à ses clients.
3. Services proposés
Collaborative propose plusieurs services :
- Solutions en ressources humaines.
- Gestion administrative et sociale.
- Mise en conformité.
Les caractéristiques détaillées des services sont disponibles sur demande ou sur le site internet de Collaborative.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. Le devis est valable pendant une durée de 6 mois à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation du devis par le client, accompagnée du versement d’un acompte de 30%. Une commande devient définitive uniquement lorsque nous vous envoyons un accusé de réception, confirmant ainsi sa prise en charge.
5. Tarification et modalités de paiement
Les prix des services sont ceux communiqués au client avant la commande et acceptés par lui. Ils sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises, le montant toutes taxes comprises étant indiqué aux clients particuliers. Les factures sont émises à chaque étape clé du projet, selon le planning défini et accepté par le client. Sauf accord différent préalable, les paiements ont lieu à la date d’échéance figurant sur la facture, et au plus tard 30 jours à compter de sa date d’émission, par virement bancaire ou chèque.
En cas de non-paiement à l’échéance par un client professionnel, des pénalités de retard au taux de 12 % l’an sont exigibles de plein droit sur les sommes impayées, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le client professionnel est également redevable de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés excèdent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. Pour un client particulier, l’indemnité forfaitaire de 40 € et l’indemnisation complémentaire prévues pour les professionnels ne s’appliquent pas. En cas de retard de paiement, les sommes impayées peuvent produire des intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure.
En cas de défaut de paiement, nous pouvons, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qui y est indiqué, suspendre l’exécution des prestations concernées ou demander la résiliation du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Les frais de recouvrement sont répartis conformément aux dispositions légales applicables. Les frais de recouvrement amiable entrepris sans titre exécutoire restent à notre charge, sauf exception prévue par la loi. L’exigibilité anticipée des sommes non échues ne peut résulter du seul défaut de paiement d’une facture.
Nos conditions restent applicables, sauf stipulations contractuelles particulières expressément convenues entre les parties et sous réserve des dispositions légales impératives applicables au client.
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir à Collaborative toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, ainsi que tous les éléments requis. Le client est responsable de la véracité et de la légalité des contenus fournis. Toute demande de modification ou ajout en cours de réalisation peut donner lieu à une facturation supplémentaire.
7. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indicatifs (voir sur le site auprès de chaque prestations, ou directement auprès de votre interlocuteur) et dépendent de la réactivité du client. Collaborative s’efforce de respecter les délais prévus mais ne saurait être tenu responsable des retards liés à des circonstances indépendantes de sa volonté (retard du client, problème technique, etc.).
8. Confidentialité
Collaborative et le client s’engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet. Cette obligation demeure même après la fin de la relation contractuelle.
9. Responsabilité
Collaborative met tout en œuvre pour assurer la qualité des services. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage indirect ou imprévisible, tel qu’une perte de données ou une interruption d’activité. La responsabilité totale de Collaborative est limitée au montant total payé par le client pour la prestation en question.
10. Résiliation
En cas de défaut de paiement, la résiliation s’opère dans les conditions prévues à l’article 5, sans mise en demeure préalable. En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles, le contrat peut être résilié de plein droit par l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Toute résiliation à l’initiative du client avant la fin du contrat peut entraîner le paiement d’indemnités.
11. Propriété intellectuelle
Collaborative reste propriétaire des éléments créatifs tant que le paiement intégral n’a pas été effectué. À l’issue du projet et après paiement, les droits de propriété intellectuelle sont transférés au client pour un usage conforme aux termes du contrat.
12. Données personnelles
Collaborative s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Les données collectées dans le cadre de la prestation sont utilisées exclusivement pour la réalisation du projet.
13. Force majeure
Collaborative ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la législation en vigueur.
14. Attribution de juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de contestation, et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux de Metz sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette attribution de compétence ne s’applique pas aux clients consommateurs, ni aux contrats relevant du droit de la commande publique.
15. Évolution des présentes conditions
Pour les contrats à durée déterminée renouvelables par tacite reconduction, toute modification des présentes conditions générales est notifiée au client au moins deux mois avant la date de renouvellement. À défaut de refus notifié par écrit avant cette date, la version modifiée s’applique à compter du renouvellement.