Lorsque l’on parle d’obligations légales en entreprise, on pense souvent aux contrats de travail ou aux déclarations sociales. Pourtant, un aspect tout aussi essentiel est fréquemment négligé : les affichages obligatoires. Ces affichages, qui concernent la santé, la sécurité, les droits des salariés ou encore les horaires de travail, sont régis par le Code du travail et évoluent régulièrement.
1. Pourquoi les affichages obligatoires sont essentiels ?
L’affichage obligatoire en entreprise répond à une double exigence :
- Juridique : respect du Code du travail, obligations RGPD, droit à l’information des salariés.
- Pratique : visibilité des droits, sécurité physique et numérique, prévention des risques et transparence des pratiques.
Un contrôle de l’inspection du travail ou de l’URSSAF peut entraîner des amendes voire des sanctions pénales en cas de manque d’affichage ou de non-conformité (par exemple, amende pour consignes sécurité, cigarette dans les locaux…)
2. À partir de combien de salariés ?
Dès le premier salarié, l’entreprise doit assurer une information complète aux salariés, via affichage visible dans les locaux ou communication équivalente (intranet, mail…). Selon l’effectif, certaines obligations évoluent :
- ≤ 10 salariés : affichages basiques (inspection, médecin, horaires, repos, prévention, discriminations…)
- 11–49 salariés : ajout de la liste des membres du CSE, accord collectif, règlement intérieur…
- ≥ 50 salariés : obligations renforcées : accord de participation, plan de sauvegarde de l’emploi…
3. Que doit contenir l’affichage ?
1. Informations générales et de sécurité (affichage obligatoire) :
- Coordonnées de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et des services de secours (pompiers, SAMU…)
- Consignes de sécurité incendie selon la norme NF‑EN ISO 7010 : matériel, responsables, procédures d’évacuation
- Interdiction de fumer et vapoter dans les lieux collectifs
- Horaires collectifs de travail : début/fin, temps de repos, dérogations
- Repos hebdomadaire : notamment si non prévu le dimanche
- Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) : modalités d’accès et emplacement
2. Affichages selon effectif :
- Liste des membres du CSE (≥ 11 salariés)
- Accords collectifs / règlement intérieur : affichage ou communication selon taille de l’entreprise
- Accord de participation ou plan de sauvegarde (> 50 salariés)
3. Communication accessible (à afficher ou diffuser) :
- Textes sur égalité H/F, harcèlement, lutte contre les discriminations
- Périodes de congés, ordre de départ
- Convention collective applicable
4. Où et comment afficher ?
- Visibilité : panneaux au format A4/A2, plastifiés, accessibles à tous (salle de pause, accueil…)
- Actualisation : à chaque changement de réglementation (ex. : nouveau référentiel harcèlement, règlement intérieur…)
- Alternative numérique : diffusion par intranet, mail, application, à condition que tous les salariés soient informés
4. Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations d’affichage engage la responsabilité pénale et/ou civile de l’employeur :
- Amendes pour affichage, sécurité, non-diffusion, textes, harcèlement,
- Sanction lors d’un contrôle inspection du travail/URSSAF,
- Contentieux en cas de préjudice salariés ou tiers.
Les affichages obligatoires ne sont pas de simples formalités : ils garantissent la transparence, la sécurité et la protection des salariés, tout en protégeant l’employeur légalement. C’est la raison pour laquelle, il faut qu’ils soient clairs, visibles, régulièrement mis à jour.
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