COLLABORAT’IVE · GESTION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE
IA Act :
votre entreprise est-elle prête ?
Vos collaborateurs utilisent déjà ChatGPT, Copilot, Midjourney ou des outils de tri de CV. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act) encadre désormais ces usages. Nous vous aidons à faire l’inventaire, à classer les risques et à rédiger votre Charte interne de l’IA.
Le constat
L’IA est partout dans l’entreprise, souvent sans cadre. Sans règles internes, vous vous exposez à des fuites de données (secrets d’affaires ou données personnelles copiés dans des IA publiques), à des manquements au RGPD et à l’IA Act, et à des sanctions financières : jusqu’à 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les pratiques interdites, et jusqu’à 15 M€ ou 3 % pour la plupart des autres obligations.
Ce qui s’applique, et quand
Depuis le 2 février 2025
Pratiques interdites : notation sociale, manipulation, reconnaissance des émotions au travail (sauf raisons médicales ou de sécurité)…
Maîtrise de l’IA (article 4) : l’entreprise doit prendre des mesures pour que ses salariés qui utilisent l’IA soient formés et sensibilisés. Assouplie en juillet 2026, l’obligation demeure : il faut pouvoir montrer les actions menées.
Depuis le 2 août 2026
Transparence (article 50) : vos clients et candidats doivent savoir qu’ils échangent avec une IA (chatbot, assistant) et les contenus générés ou modifiés par IA, notamment les hypertrucages, doivent être signalés.
À partir du 2 décembre 2027
IA à haut risque en RH : tri de CV, recrutement, évaluation, promotion ou suivi des salariés. Contrôle humain, documentation et information des personnes deviennent obligatoires. Échéance reportée par le règlement « Omnibus » en vigueur depuis le 27 juillet 2026 : le temps de vous préparer, pas de reporter.
Feuille de route de mise en conformité
Les 4 étapes
Cartographier vos outils d'IA
› Recenser les IA développées en interne, les logiciels SaaS achetés et les outils utilisés par les salariés sans validation (« Shadow AI »)
› Définir votre rôle pour chaque outil : fournisseur (vous développez ou vendez l’IA) ou déployeur (vous utilisez l’IA d’un tiers). Vos obligations en dépendent.
Classer chaque outil par niveau de risque
› Risque inacceptable : vérifier qu’aucun outil ne relève d’une pratique interdite
› Risque élevé : tri de CV, évaluation des salariés, octroi de crédit, notation d’élèves… (obligations à partir du 2 décembre 2027)
› Risque limité : chatbots, générateurs de textes ou d’images, soumis à l’obligation de transparence depuis le 2 août 2026
Former et encadrer vos équipes
› Organiser des sessions d’information ou des formations à l’usage responsable de l’IA, et en garder la trace (voir nos formations IA)
› Rédiger une Charte interne de l’IA : outils autorisés, usages interdits, données à ne jamais saisir
Auditer vos contrats fournisseurs
› Analyser les conditions générales et contrats de vos outils d’IA
› Obtenir des garanties écrites de conformité à l’IA Act et au RGPD : les deux réglementations se cumulent
Notre solution
La Charte interne de l’IA
Le cadre juridique et managérial pour utiliser l’IA sans exposer l’entreprise :
› Fixer les règles du jeu : autoriser les bons outils, interdire les pratiques à risque
› Protéger vos données : proscrire la saisie de données confidentielles ou personnelles dans les IA publiques
› Responsabiliser les équipes : rendre chaque collaborateur acteur de la conformité
› Démontrer votre démarche : en cas de contrôle, prouver les actions concrètes engagées
Notre accompagnement
Clé en main et sur mesure
En tant qu’experts RH, nous coconstruisons votre Charte interne de l’IA :
Étape 1 – Audit flash de vos usages actuels de l’IA, y compris le Shadow AI
Étape 2 – Rédaction de votre charte sur mesure, adaptée à vos métiers
Étape 3 – Kit de déploiement RH : communication interne et sensibilisation des managers
Sécurisez votre entreprise dès aujourd’hui : premier échange gratuit
Sources officielles : Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (EUR-Lex) · CNIL – Intelligence artificielle. Informations à jour au 24 octobre 2026, données à titre informatif ; elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.