CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
COLLABORAT’IVE GRAND EST, SASU, au capital social de 5000 €, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 844168906, dont le siège social est situé au 14 Rue des Charpentiers, 57070 Metz, est spécialisée dans l’accompagnement des entreprises et des particuliers, notamment dans les domaines des ressources humaines, de la gestion administrative et sociale et de la mise en conformité.
Contact : contact@collaborative-grandest.com
Téléphone : 03 72 39 54 26
1. Introduction
Collaborative, société spécialisée dans l’accompagnement des entreprises, offre des services tels que des solutions en ressources humaines, la gestion administrative et sociale, et la mise en conformité. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Collaborative et ses clients.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Collaborative propose et réalise ses prestations de services.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations faisant l’objet d’un devis accepté par le client.
3. Services proposés
Collaborative propose notamment les services suivants :
- Solutions en ressources humaines.
- Gestion administrative et sociale.
- Mise en conformité.
Les caractéristiques détaillées des services sont disponibles sur demande ou sur le site internet de Collaborative.
Collaborative intervient dans les limites de ses compétences et des activités qu’elle est légalement autorisée à exercer.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant notamment la nature des services, leur prix, les modalités de paiement et, lorsque cela est applicable, leur durée ou leur délai d’exécution.
Sauf indication contraire, le devis est valable pendant six mois à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation du devis par le client, accompagnée du versement d’un acompte de 30% et uniquement lorsque nous vous envoyons un accusé de réception, confirmant ainsi sa prise en charge.
Pour les consommateurs, les informations précontractuelles légalement requises sont communiquées avant la conclusion du contrat.
5. Tarification et modalités de paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client.
Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon la réglementation fiscale applicable. Le montant TTC est communiqué aux consommateurs avant toute commande.
Les factures sont émises à chaque étape clé du projet, selon le planning défini et accepté par le client. Sauf accord différent préalable, les paiements ont lieu à la date d’échéance figurant sur la facture, et au plus tard 30 jours à compter de sa date d’émission, par virement bancaire ou chèque.
En cas de non-paiement à l’échéance par un client professionnel, des pénalités de retard au taux de 12 % l’an sont exigibles de plein droit sur les sommes impayées, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le client professionnel est également redevable de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés excèdent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. Pour un client particulier, l’indemnité forfaitaire de 40 € et l’indemnisation complémentaire prévues pour les professionnels ne s’appliquent pas. En cas de retard de paiement, les sommes impayées peuvent produire des intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure.
En cas de défaut de paiement, nous pouvons, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qui y est indiqué, suspendre l’exécution des prestations concernées ou demander la résiliation du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Les frais de recouvrement sont répartis conformément aux dispositions légales applicables. Les frais de recouvrement amiable entrepris sans titre exécutoire restent à notre charge, sauf exception prévue par la loi. L’exigibilité anticipée des sommes non échues ne peut résulter du seul défaut de paiement d’une facture.
Nos conditions restent applicables, sauf stipulations contractuelles particulières expressément convenues entre les parties et sous réserve des dispositions légales impératives applicables au client.
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir à Collaborative les informations, documents, accès et éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Le client est responsable de la véracité et de la légalité des contenus fournis.
Le client s’engage à collaborer de bonne foi et à répondre aux demandes nécessaires à l’avancement de la prestation dans des délais raisonnables.
Toute demande de modification ou ajout en cours de réalisation peut donner lieu à une facturation supplémentaire. Aucune prestation supplémentaire payante ne peut être imposée au client sans son accord préalable.
7. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indicatifs (voir sur le site auprès de chaque prestations, ou directement auprès de votre interlocuteur) et dépendent de la réactivité du client. Collaborative s’efforce de respecter les délais prévus mais ne saurait être tenu responsable des retards liés à des circonstances indépendantes de sa volonté (retard du client, problème technique, etc.).
Pour les consommateurs, les conséquences d’un retard d’exécution sont régies par les dispositions du Code de la consommation, notamment celles permettant, dans les conditions légales, de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat.
8. Confidentialité
Collaborative et le client s’engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet. Cette obligation demeure même après la fin de la relation contractuelle. Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, légitimement connues de la partie destinataire ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.
9. Responsabilité
Collaborative met tout en œuvre pour assurer la qualité des services. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage indirect ou imprévisible, tel qu’une perte de données ou une interruption d’activité. La responsabilité totale de Collaborative est limitée au montant total payé par le client pour la prestation en question.
Clients professionnels
Dans les limites autorisées par la loi, Collaborative n’est pas responsable des dommages indirects qui ne constituent pas la conséquence directe et prévisible d’un manquement contractuel qui lui est imputable.
Pour les contrats conclus avec des professionnels, et sous réserve de ne pas priver les obligations essentielles de leur substance, la responsabilité contractuelle de Collaborative est limitée au montant HT effectivement payé au titre de la prestation directement concernée.
Cette limitation ne s’applique pas notamment en cas de faute lourde, de faute dolosive ou lorsque la loi interdit une telle limitation.
Clients consommateurs
La responsabilité de Collaborative est déterminée conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
10. Résiliation
En cas de défaut de paiement, la résiliation s’opère dans les conditions prévues à l’article 5, sans mise en demeure préalable. En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles, le contrat peut être résilié de plein droit par l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Toute résiliation à l’initiative du client avant la fin du contrat peut entraîner le paiement d’indemnités. Pour les consommateurs, aucune indemnité disproportionnée ou contraire aux dispositions impératives ne peut être imposée.
11. Propriété intellectuelle
Collaborative demeure titulaire de ses méthodes, outils, modèles, procédés, documents préexistants, savoir-faire et autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle. Sauf stipulation contraire, les livrables réalisés spécifiquement pour le client sont mis à sa disposition après paiement intégral des sommes dues. Le client bénéficie alors d’un droit d’utilisation des livrables pour les besoins et dans les limites définis au contrat.
Toute cession de droits de propriété intellectuelle doit faire l’objet de stipulations écrites précisant notamment les droits cédés, leur destination, leur étendue territoriale et leur durée, conformément aux dispositions légales applicables.
12. Données personnelles
Collaborative s’engage à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Dans le cadre de la gestion de ses relations commerciales et contractuelles, Collaborative peut traiter des données personnelles relatives à ses clients et à leurs représentants. Ces données sont traitées pour la gestion des demandes, des devis, des commandes, des prestations, de la facturation et des obligations légales applicables. Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité.
Elles peuvent exercer leurs droits en écrivant à : contact@collaborative-grandest.com.
Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les informations complémentaires relatives aux traitements de données sont détaillées dans la politique de confidentialité de Collaborative, accessible à l’adresse : [lien vers la politique de confidentialité].
Lorsque Collaborative traite des données personnelles pour le compte d’un client professionnel en qualité de sous-traitant, les parties concluent un accord spécifique de traitement des données conformément à l’article 28 du RGPD. Cet accord précise notamment les finalités des traitements, les catégories de données concernées, les mesures de sécurité, les obligations respectives des parties ainsi que les modalités de restitution ou de suppression des données.
13. Force majeure
Collaborative ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la législation en vigueur.
14. Attribution de juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de contestation, et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux de Metz sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette attribution de compétence ne s’applique pas aux clients consommateurs, ni aux contrats relevant du droit de la commande publique.
15. Évolution des présentes conditions
Pour les contrats à durée déterminée renouvelables par tacite reconduction, toute modification des présentes conditions générales est notifiée au client au moins deux mois avant la date de renouvellement. À défaut de refus notifié par écrit avant cette date, la version modifiée s’applique à compter du renouvellement.
17. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à Collaborative par courrier électronique à contact@collaborative-grandest.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social.
Collaborative s’efforce de rechercher une solution amiable aux réclamations reçues.
Pour les clients consommateurs
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Collaborative, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, saisir le médiateur suivant :
Organisme : CMIM
Adresse : 4, rue de la Garde 57000 METZ
Site internet : mediation@cmim-asso.fr
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
La présente disposition ne constitue pas un dispositif de médiation de la consommation applicable aux relations entre professionnels.